Obtenir la contribution axée sur la vente au détail

Sur cette page

• Qui peut s'inscrire
• Comment s'inscrire
• Demande, paiement et vérification de contributions
• Autres exigences en matière de reddition de comptes
• Établissements non admissibles
• Portail des demandes pour les bénéficiaires inscrits

Qui peut s'inscrire

Pour vendre ou distribuer des aliments et d'autres produits essentiels à prix réduits grâce au soutien fourni par la contribution axée sur la vente au détail de NNC, votre entreprise ou votre organisation caritative peut :

• présenter une demande d'inscription auprès de NNC

ou

• acheter des articles admissibles auprès des détaillants ou des fournisseurs inscrits.

Une fois inscrit, vous serez en mesure de réclamer la contribution pour les articles expédiés dans les communautés admissibles ou cultivés dans celles-ci.

Les types d'établissements qui peuvent présenter une demande d'inscription sont :

Détaillants :

Les détaillants qui exploitent des magasins dans les communautés admissibles où sont vendus les aliments et les articles essentiels admissibles.

Fournisseurs :

Les fournisseurs situés à l'extérieur des communautés admissibles qui vendent des produits alimentaires aux :

• détaillants du Nord;
• institutions admissibles (écoles, garderies, etc.);
• établissements commerciaux admissibles (restaurants, hôtels, etc.);
• particuliers vivant dans des communautés admissibles (commandes directes ou personnelles).

Transformateurs ou distributeurs d'aliments traditionnels :

Les établissements qui sont inscrits, inspectés ou autorisés par le gouvernement, qui produisent des aliments approuvés aux fins d'exportation et qui se trouvent dans une communauté pouvant bénéficier d'une contribution dans le cadre du programme.

Banques alimentaires et organismes de charité :

Les banques alimentaires et les organisations caritatives reconnues qui offrent des services sans but lucratif dans les communautés admissibles.

Cultivateurs locaux :

Les serres et autres installations de culture situées dans les communautés admissibles, qui produisent des aliments pour la vente ou la distribution locales.

Même si les particuliers ne peuvent pas présenter de demande de contribution, il est possible pour les résidents des communautés isolées du Nord d'acheter les articles ayant bénéficié d'une contribution chez les détaillants inscrits ou de passer une commande directe auprès d'un fournisseur inscrit.

NNC ne subventionne pas les activités des entreprises de l'industrie des ressources, des entreprises de construction et des établissements gouvernementaux se trouvant au sein ou près des communautés admissibles. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la section Établissements non admissibles.

Comment s'inscrire

Vous devez d'abord communiquer avec le programme pour donner le nom de votre établissement et faire part de votre intérêt à recevoir la contribution axée sur la vente au détail : nutritionnordcanada-nutritionnorthcanada@rcaanc-cirnac.gc.ca.

Pour s'inscrire, il faut remplir un formulaire de demande, en plus de fournir ces documents à l'appui :

• une liste des magasins dans les communautés admissibles (grands détaillants) ou une liste des communautés admissibles desservies (organisations caritatives);
• une prévision vérifiable du poids des expéditions mensuelles (en kilogrammes) de tous les articles admissibles, par niveau de contribution, pour l'année financière à venir;
• états financiers récents et vérifiés;
• une explication de la manière dont les exigences du programme seront satisfaites, notamment :
  • capacité de présenter électroniquement des demandes et des documents, en lien avec les rapports mensuels sur l'expédition et sur le prix par article;
  • les plans pour rendre le programme visible et la contribution transparente pour les consommateurs par des messages imprimés sur les reçus de caisse, des affiches et d'autres moyens de communication fournis par NNC.

L'évaluation des demandes des fournisseurs comprend également:

• l'expérience relative à l'expédition dans le Nord;
• la capacité de fournir des aliments admissibles répondant à des besoins alimentaires particuliers (par exemple, aliments sans gluten, cachère, sans arachide);
• les prévisions d'expédition d'aliments admissibles devant être expédiés aux communautés admissibles;
• l'importance de la propriété autochtone dans l'entreprise;
• la stabilité financière et viabilité du demandeur.

Les petits détaillants et les cultivateurs locaux qui n'ont pas de numéro d'entreprise valide délivré par l'Agence du revenu du Canada peuvent présenter une lettre de soutien fournie par le gouvernement local ou l'administrateur de la bande, indiquant qu'ils reçoivent l'appui du gouvernement local. D'autres mesures d'accommodement pour les petits détaillants et les cultivateurs locaux souhaitant s'inscrire au programme pourraient s'appliquer.

Lorsque votre demande sera approuvée et que vous serez inscrit auprès du programme, un fonctionnaire de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) communiquera avec vous en vue de préparer un accord de contribution. Cet accord définit les obligations qui doivent être remplies par le bénéficiaire afin de recevoir les contributions de RCAANC, ainsi que les obligations du ministère. Ces obligations appuient les objectifs du programme, notamment :

• accepter de soutenir des activités d'éducation nutritionnelle dans les magasins locaux, en collaborant avec les travailleurs communautaires et les professionnels de la santé, financées par Santé Canada par le biais de l'Agence de la santé publique du Canada;
• accepter de donner accès aux installations et aux dossiers aux fins de vérification du bénéficiaire sur demande de RCAANC;
• accepter d'attester, à chaque demande de paiement, que la contribution a été transmise aux consommateurs;
• accepter de mener les affaires visées par le financement du programme NNC en respectant les valeurs et l'éthique du gouvernement du Canada;
• accepter les modalités de l'accord de contribution qui doit être conclu avec RCAANC pour régir le paiement de la contribution;
• accepter de fournir dans des délais raisonnables des rapports complets comprenant une liste de prix (y compris les données sur le panier de provisions nordique révisé et les prix avant l'application de la contribution),tel qu'il est exigé;
• accepter de rendre le programme visible et la contribution transparente pour les consommateurs là où il est possible de le faire (messages imprimés sur le reçu de caisse, affiches et présentoirs en magasin fournis par RCAANC).

Demande, paiement et vérification des contributions

Conformément à chaque accord de contribution, les bénéficiaires doivent présenter les demandes pour les contributions  utilisées chaque mois afin de recevoir un paiement pour celles-ci. Une tierce partie traite les demandes de contribution, et examine les renseignements fournis avec chaque demande pour vérifier s'ils sont exacts et complets.

Chaque demande doit contenir ce qui suit :

• un rapport détaillé sur le type de produits et le poids pour lesquels la contribution est demandée;
• les documents qui prouvent que les produits ont été achetés et expédiés (factures, bordereaux d'expédition);
• les renseignements sur le lieu où les produits ont été expédiés et sur les destinataires;
• un document attestant que la demande se fonde sur des renseignements exacts et valides et que la contribution a été remise aux consommateurs.

Les détaillants et les fournisseurs doivent présenter leurs demandes tous les mois. Le montant de la contribution est calculé selon la formule suivante : niveau de contribution ($/kg) x poids de l'article admissible (kg) = montant de la contribution. Chaque année, le programme effectue aussi des vérifications de conformité sur un échantillon de bénéficiaires, par le truchement d'un vérificateur indépendant d'une tierce partie accréditée. NNC s'engage à faire en sorte que  la totalité de la contribution soit transférée aux consommateurs du Nord.

Autres exigences en matière de reddition de comptes

Comme il est énoncé dans chaque accord de contribution, les bénéficiaires de contributions doivent rendre compte périodiquement de données additionnelles, comme le prix de l'article avant l'application de la contribution et le coût des aliments contenus dans le panier de provisions nordique révisé. Ces données contribuent à la surveillance et à la gestion du programme, et elles offrent un portrait général du coût de la vie dans les communautés admissibles à NNC.

Établissements non admissibles

Les bénéficiaires inscrits à NNC n'ont pas le droit de demander une contribution pour des produits vendus aux types d'entreprises et d'établissements suivants ou commandés au nom de ceux-ci :

• sociétés minières;
• sociétés pétrolières et gazières;
• sociétés et campements d'exploration;
• entreprises fournissant des services de soutien aux fins d'extraction, d'exploration et de développement miniers, pétroliers et gaziers;
• services d'arpentage et de cartographie;
• entreprises de construction;
• opérations de nettoyage environnemental;
• entreprises d'électricité;
• stations météorologiques;
• stations et projets de recherche;
• opérations et établissements militaires;
• pourvoiries;
• établissements de gîtes du passant et de maisons de pension, sauf pour les endroits utilisées comme refuges pour femmes, logements d'urgence ou autre lieux ayant une vocation similaire confirmée par l'administration locale.

Les employés et propriétaires de telles entreprises situées dans les communautés admissibles ou dans leurs environs, peuvent bénéficier de la contribution de NNC, à titre de particulier, en achetant des aliments admissibles dans des magasins locaux ou en passant des commandes directes ou personnelles auprès de fournisseurs inscrits.

Portail des demandes pour les bénéficiaires inscrits

Utilisez l'outil de demandes pour soumettre les documents liés à la contribution. (Vous devez vous connecter)