Rapport sommaire sur l’évaluation de la conformité : B.K. MacKinnons Inc. (s/n The Northern Shopper)

Contexte

Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) : B.K. MacKinnons Inc. (s/n The Northern Shopper)
(le « bénéficiaire ») pour une évaluation de la conformité pour l'année de financement s'échelonnant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

AANC a retenu les services de Deloitte pour effectuer une évaluation de la conformité du bénéficiaire. Cette évaluation visait à fournir au gouvernement du Canada des renseignements afin de savoir si le bénéficiaire s'est conformé aux modalités de ses ententes de financement. Plus précisément, notre évaluation avait pour but de vérifier :

• si le bénéficiaire a mis en place des contrôles administratifs qui soutiennent le respect des termes de l'entente et qui sont conçus et mis en œuvre de façon appropriée;
• si le bénéficiaire a mis en place des contrôles financiers qui soutiennent le respect des conditions de l'entente et qui sont conçus et mis en œuvre de façon appropriée;
• si le bénéficiaire s'est doté de processus et de systèmes de rapports qui soutiennent le respect des conditions de l'entente et qui sont conçus et mis en œuvre de manière appropriée, afin que le bénéficiaire puisse disposer de renseignements précis et fiables lui permettant de prendre des décisions quant aux réclamations;
• si les pratiques de gestion pour l'octroi de la contribution aux consommateurs finaux sont efficaces et répondent aux objectifs de l'initiative Nutrition Nord Canada (NNC).

Deloitte S.E.N.C.R.L., cabinet d'audit indépendant, a été chargé de procéder à l'évaluation de la conformité. L'évaluation a eu lieu en février 2016.

Constatations

D'après les tests sur échantillonnage, les discussions avec le bénéficiaire et les autres procédures mises en place, nous avons observé ce qui suit :

• Le bénéficiaire transmet la contribution aux clients en l'appliquant directement à leur facture. Nous avons noté que la contribution était clairement indiquée sur les factures afin de fournir aux clients des renseignements sur le programme NNC.
• Nos essais ont révélé que l'intégralité des contributions observées était transmise aux clients, et que toutes les contributions évaluées se rapportaient à des biens admissibles au titre de l'initiative NNC.
• Le bénéficiaire établit les prix de vente au détail avec une majoration sur ses coûts d'achat du produit. Les discussions avec le bénéficiaire ont permis de déterminer que les majorations sont différentes s'il s'agit de ventes à un compte commercial ou à un compte de particulier. En général, le bénéficiaire majore le prix des biens vendus à des clients commerciaux d'un taux variant entre __ % et __ % du coût du produit acheté auprès des grossistes; aucune autre majoration sur les coûts des produits ne devrait habituellement être appliquée. Au cours de nos essais, nous avons recalculé les marges bénéficiaires des articles évalués et nous avons remarqué que les majorations n'étaient pas appliquées de manière uniforme. Nous ne pouvons pas déterminer si les marges bénéficiaires appliquées entraînent une érosion de la contribution.
• De plus, les majorations liées aux frais de transport n'étaient pas appliquées uniformément, et il a été impossible d'observer les frais administratifs facturés aux clients en raison d'incohérences dans les renseignements figurant sur les factures. Afin de déterminer si le bénéficiaire perçoit des marges élevées déraisonnables en raison de frais excessifs et de majorations facturés au client (ce qui pourrait indiquer que le bénéficiaire exploite le programme en dehors du cadre de l'initiative NNC visant à permettre aux collectivités admissibles d'accéder facilement et à moindre coût à des aliments nutritifs), Deloitte a réalisé une analyse complète des résultats financiers du bénéficiaire; cette analyse a révélé que le bénéficiaire subissait des pertes depuis qu'il exerçait ses activités dans le cadre du programme NNC.
• Le bénéficiaire a conclu une entente avec une compagnie aérienne pour obtenir des tarifs préférentiels dans le but de s'assurer que les arrangements de la chaîne d'approvisionnement et les parcours les plus efficaces et les moins coûteux possible sont retenus afin de réduire les prix des denrées alimentaires pour les consommateurs du Nord.
• Le processus de réclamation est effectué manuellement par une seule personne. Il n'y a pas d'examen indépendant visant à détecter les erreurs. Aucune erreur n'a été relevée au cours de nos essais à cet égard. Toutefois, un manque d'uniformité dans l'application des marges bénéficiaires a été constaté. Il est ressorti des discussions avec le bénéficiaire qu'un employé supplémentaire vient d'être embauché afin de préparer les demandes, et qu'un examen indépendant sera réalisé. Nous n'avons pas pu observer ce point, car ce nouveau processus a été mis en œuvre après la période de financement couverte par l'évaluation.
• Au cours de notre examen, nous n'avons relevé aucune vente à un établissement non admissible.

Recommandations

• Nous n'émettons aucune recommandation supplémentaire puisque, selon le bénéficiaire, de nouveaux contrôles et de nouveaux processus ont été mis en place après la période de financement. Nous n'avons pas pu observer ces nouveaux contrôles et processus, car ils ont été mis en œuvre après la période de financement couverte par l'évaluation.

État actuel

Le rapport final a été diffusé.