Rapport sommaire d'évaluation de la conformité : SouthCamp Enterprises

Contexte

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a choisi de soumettre 953731 NWT Ltd. (ci‑après, SouthCamp Enterprises ou le bénéficiaire) à une évaluation indépendante qui porte sur la période de financement du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. RCAANC a confié à Ernst & Young s.r.l. la production d’un rapport d’examen indépendant de certains aspects de la gestion des fonds reçus par le bénéficiaire dans le cadre du programme. Plus précisément, cette mission visait à :

• effectuer une vérification de la demande de remboursement aux fins de la subvention, soit le type et la nature des frais admissibles du programme;
• revoir la conformité aux exigences en matière de visibilité du programme et la transparence du transfert de la subvention aux consommateurs, à la lumière des exigences de l’accord;
• faire des recommandations sur les procédures et systèmes de reddition de comptes et de remboursement du bénéficiaire qui favorisent le respect des modalités de l’accord;
• faire des recommandations sur les processus de gestion liés aux pratiques de la chaîne d’approvisionnement; la transmission de la pleine valeur de la subvention et les pratiques connexes de marge bénéficiaire; les ventes aux clients non admissibles.

Le cabinet indépendant Ernst & Young s.r.l. a été investi de la mission et s’en est acquitté dans les bureaux du bénéficiaire.

Recommandations

Inspirées des procédés utilisés par Ernst & Young s.r.l., les recommandations suivantes ont été soumises au bénéficiaire pour examen :

• Instaurer un processus d’examen indépendant des demandes de paiement avant qu’elles ne soient soumises à NNC pour traitement. Cette mesure pourrait réduire le nombre d’erreurs dans les demandes.
• Surveiller les échéances et fournir les renseignements requis à RCAANC dans les délais prescrits.
• Élaborer une politique, un processus et une procédure pour l’évaluation régulière des marges bénéficiaires des produits alimentaires subventionnés et non subventionnés, afin de vérifier et démontrer que les marges bénéficiaires n’érodent pas la subvention qui doit être transmise aux consommateurs, conformément aux objectifs du manuel national du programme NNC.
• Demander, si possible, aux fournisseurs de signer un contrat officiel d’approvisionnement qui aidera le bénéficiaire à offrir le meilleur prix possible au consommateur.

Statut

Le rapport final a été produit.