Sommaire du rapport de conformité : Pratts Wholesale

Pour l'entente de financement no 1617-HQ-000013 et l'entente no 1920-HQ-000044 entre Pratts Wholesale et les Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC).

Nom : Pratts Wholesale
Emplacement : audit de bureau
Période couverte par l'audit : Du 1er avril 2018 au 31 mars 2021
Montant du financement CIRNAC demandé pendant la période : $11,169,861.

Contexte

À la demande de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), Samson & Associés CPA / Consultation Inc. a effectué une évaluation de la conformité sur dossier de l'entente de financement entre Nutrition Nord Canada (NNC ou le « Programme ») et Pratts Wholesale (bénéficiaire). Nutrition Nord Canada est un programme du gouvernement du Canada qui contribue à rendre les aliments nutritifs et certains articles essentiels plus abordables et plus accessibles aux communautés du Nord. L'objectif de l'évaluation, conformément à notre engagement avec NNC, était de fournir de l'information sur :

La période couverte par l'évaluation de la conformité s'étend du 1er avril 2018 au 31 mars 2021. Nous avons déterminé la taille de notre échantillon en exerçant notre jugement professionnel sur la base de la fréquence des demandes d'indemnisation et du nombre d'éléments contenus dans chaque demande.

L'évaluations de la conformité a été réalisée sous la forme d'un audit de bureau. Par conséquent, nos entretiens ont été réalisés sur la base de communications électroniques avec le bénéficiaire afin d'identifier et de documenter ses principales activités de contrôle, ses procédures et processus liés à la réclamation de fonds à NNC, à la mise en œuvre du programme et à l'établissement de rapports. En outre, en raison des restrictions de voyage, nous n'avons pas été en mesure de vérifier l'exactitude du système de pondération utilisé par le bénéficiaire.

Nous avons ensuite mis en œuvre des procédures d'audit détaillées sur l'exactitude et la validité des déclarations du bénéficiaire et sur la marge réalisée par le bénéficiaire sur les produits subventionnés.

Sur la base des procédures mises en œuvre et comme décrit plus en détail dans notre rapport, nous n'avons pas constaté d'écarts significatifs dans les échantillons sélectionnés ; toutefois, nous avons identifié des améliorations sous la forme de recommandation visant à améliorer l'environnement de contrôle du bénéficiaire en ce qui concerne le programme.

Conclusion

Dans l'ensemble, nous sommes d'avis que la contribution fournie au bénéficiaire a été dépensée aux fins prévues et conformément aux modalités des ententes de contribution de 2018-19 à 2020-21 signées avec le Ministère.

Le tableau ci-dessous résume les recommandations identifiées par l'auditeur, les mesures à prendre par le détaillant/fournisseur et leur état d'avancement.

Recommandation des vérificateurs pour Pratts Wholesale Plan d'action pour Pratts Wholesale Statue
S'assurer que le code produit NNC approprié est demandé et, pour garantir la transparence de la facture, le bénéficiaire doit modifier ses factures pour détailler le produit inclus dans le produit identifié sous "Weston". Après l'examen de la lettre de gestion, le bénéficiaire a pris contact avec le programme et notre responsable du traitement des demandes et a modifié la facture pour résoudre le problème. Complet
Procéder à un examen complet de leur base de données afin de s'assurer que tous les produits éligibles sont proposés au consommateur. Après l'examen de la lettre de gestion, le bénéficiaire a procédé à un examen complet de sa base de données afin de s'assurer que tous les produits éligibles sont proposés au consommateur. Complet
Veiller à ce que toutes les contributions appropriées soient répercutées sur le consommateur. Après l'examen de la lettre de gestion, le bénéficiaire est convaincu que la révision de sa base de données devrait permettre de résoudre cette situation. Complet
Veiller à ce que toutes les demandes de réclamation soient soumises à la date requise par le programme. Après l'examen de la lettre de gestion, le bénéficiaire a pris contact avec notre responsable du traitement des réclamations et s'est assuré que la situation avait été résolue. Complet
Veiller à se conformer au manuel du programme des bénéficiaires de NNC, qui exige qu'un contrat soit signé entre le bénéficiaire et tout détaillant tiers sous contrat. Après la révision de la lettre de gestion, le bénéficiaire a mis en place les contrats nécessaires avec ces détaillant tiers. Complet

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