Sommaire du rapport de conformité : Arctic Beverage

Contexte

À la demande de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), Samson & Associés CPA / Consultation Inc. a effectué une évaluation de la conformité sur dossier de l’entente de financement entre Nutrition Nord Canada (NNC ou le « Programme ») et Arctic Beverage. (bénéficiaire). Nutrition Nord Canada est un programme du gouvernement du Canada qui contribue à rendre les aliments nutritifs et certains articles essentiels plus abordables et plus accessibles aux communautés du Nord. L’objectif de l’évaluation, conformément à notre engagement avec NNC, était de fournir de l’information sur :

• si le bénéficiaire transmet ou non la valeur totale de la contribution aux consommateurs;
• si les montants versés au bénéficiaire au cours des exercices de 2019 à 2020 jusqu’à 2021 à 2022 ont fait l'objet d'une demande appropriée, conformément aux conditions de l'entente de financement du bénéficiaire;
• si les exigences de visibilité du programme sont respectées et si la contribution est transparente pour les consommateurs;
• les systèmes et procédures de déclaration et de réclamation du bénéficiaire en ce qui concerne les lacunes et les problèmes de contrôle;
• si le bénéficiaire a respecté les règles du programme en ce qui concerne les ventes aux clients non admissibles.

La période couverte par l'évaluation de la conformité s'étend du 1er avril 2019 au 31 mars 2022. Nous avons déterminé la taille de notre échantillon en exerçant notre jugement professionnel sur la base de la fréquence des demandes d'indemnisation et du nombre d'éléments contenus dans chaque demande.

Aucune visite sur place n'a été effectuée et notre évaluation de la conformité a été réalisée sous la forme d'un audit de bureau. Par conséquent, nos entretiens ont été réalisés sur la base de communications électroniques avec le bénéficiaire afin d'identifier et de documenter ses principales activités de contrôle, ses procédures et processus liés à la réclamation de fonds à NNC, à la mise en œuvre du programme et à l'établissement de rapports. Aussi, puisqu’il n’y a pas de visite sur place, nous n'avons pas été en mesure de vérifier l'exactitude du système de poids utilisé par le bénéficiaire.

Nous avons ensuite mis en œuvre des procédures d'audit détaillées sur l'exactitude et la validité des déclarations du bénéficiaire et sur la marge réalisée par le bénéficiaire sur les produits subventionnés.

Sur la base des procédures mises en œuvre et comme décrit plus en détail dans notre rapport, nous n'avons pas constaté d'écarts significatifs dans les échantillons sélectionnés ; toutefois, nous avons identifié des améliorations sous la forme de recommandation visant à améliorer l'environnement de contrôle du bénéficiaire en ce qui concerne le programme.

Conclusion

Dans l'ensemble, nous sommes d'avis que la contribution fournie au bénéficiaire a été dépensée aux fins prévues et conformément aux modalités des ententes de contribution de 2019-20 à 2021-22 signées avec le Ministère. Cependant, les conclusions et recommandations de la section 1.2 ont été identifiées et doivent être lues conjointement avec les présentes conclusions.

• À l’exception des erreurs relevés à la section 5.1 et 5.2, les montants versés au bénéficiaire au cours de trois années fiscales (2019/20 à 2021/22) ont fait l'objet d'une réclamation appropriée, conformément aux conditions de l'accord de financement du bénéficiaire, et l'échantillon n'a révélé aucun trop-perçu. De plus, nous sommes d’avis que la contribution dont le remboursement est demandé est liée au type et à la nature des coûts éligibles exigés par le programme NNC.
• D'après notre examen, la facture de vente du bénéficiaire indique clairement le montant de la réduction de prix associée à la contribution. Cependant, le programme NNC n'est pas visible sur le site Web du bénéficiaire, comme l'exige la section 4.1 (Visibilité du programme) du Manuel du bénéficiaire du programme national. En outre, en ce qui concerne l'objectif 2a, veuillez vous référer à l'objectif 6 « Détaillants tiers » ci-dessous.
• Nos discussions avec le bénéficiaire ont démontré que celui-ci est au courant des exigences empêchant la vente de produits subventionnés à des entreprises et établissements inadmissibles et notre examen n'a trouvé aucune vente à des entreprises et établissements inadmissibles.
• Notre revue a démontré que le bénéficiaire utilise les arrangements et les itinéraires de la chaîne d’approvisionnement les plus efficaces et rentables.
• Notre revue a démontré que la banque de donnée utilisée par le bénéficiaire était adéquate.
• À notre avis, le bénéficiaire a répercuté la contribution sur les clients éligibles et la valeur de la contribution n'est pas érodée par les pratiques du bénéficiaire en matière de marge bénéficiaire.
  Détaillants tiers :
  En ce qui concerne la vérification des détaillants tiers, le bénéficiaire a effectué des ventes à trois détaillants tiers (Nunavut Purchasing & Supplies ; Mikisew 2000 et Kativik Ltd.). Nous n'avons pas pu effectuer un audit de ces détaillants tiers, car le bénéficiaire n’avait pas signé une entente pour la période visée par l'audit. Par conséquent, nous ne pouvons exprimer une opinion quant à savoir si la totalité de la contribution a été transmise et si le programme est visible pour les résidents de la collectivité isolée admissible dans laquelle le détaillant tiers exerce ses activités. De plus, nous n'avons pas pu vérifier si l'affichage de NNC fourni par le bénéficiaire était visible dans le magasin afin d'informer les consommateurs de la participation du magasin à la vente de produits subventionnés par NNC.
• Six recommandations ont été identifiées pour améliorer les systèmes, processus et pratiques de gestion du bénéficiaire qui permettraient de remédier aux lacunes relevées.

Le tableau ci-dessous résume la recommandation identifiées par l'auditeur, les mesures à prendre par le détaillant/fournisseur et leur état d'avancement.