Sommaire du rapport de conformité : Fresh Market Foods

Contexte

À la demande de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), Samson & Associés CPA / Consultation Inc. a effectué une évaluation de la conformité sur dossier de l’entente de financement entre Nutrition Nord Canada (NNC ou le « Programme ») et Fresh Market Foods. (bénéficiaire). Nutrition Nord Canada est un programme du gouvernement du Canada qui contribue à rendre les aliments nutritifs et certains articles essentiels plus abordables et plus accessibles aux communautés du Nord. L’objectif de l’évaluation, conformément à notre engagement avec NNC, était de fournir de l’information sur :

• si le bénéficiaire transmet ou non la valeur totale de la contribution aux consommateurs;
• si les montants versés au bénéficiaire au cours des exercices de 2019 à 2020 jusqu’à 2021 à 2022 ont fait l'objet d'une demande appropriée, conformément aux conditions de l'entente de financement du bénéficiaire;
• si les exigences de visibilité du programme sont respectées et si la contribution est transparente pour les consommateurs;
• les systèmes et procédures de déclaration et de réclamation du bénéficiaire en ce qui concerne les lacunes et les problèmes de contrôle;
• si le bénéficiaire a respecté les règles du programme en ce qui concerne les ventes aux clients non admissibles.

La période couverte par l'évaluation de la conformité s'étend du 1er avril 2019 au 31 mars 2022. Nous avons déterminé la taille de notre échantillon en exerçant notre jugement professionnel sur la base de la fréquence des demandes d'indemnisation et du nombre d'éléments contenus dans chaque demande.

Aucune visite sur place n'a été effectuée et notre évaluation de la conformité a été réalisée sous la forme d'un audit de bureau. Par conséquent, nos entretiens ont été réalisés sur la base de communications électroniques avec le bénéficiaire afin d'identifier et de documenter ses principales activités de contrôle, ses procédures et processus liés à la réclamation de fonds à NNC, à la mise en œuvre du programme et à l'établissement de rapports. Aussi, puisqu’il n’y a pas de visite sur place, nous n'avons pas été en mesure de vérifier l'exactitude du système de poids utilisé par le bénéficiaire.

Nous avons ensuite mis en œuvre des procédures d'audit détaillées sur l'exactitude et la validité des déclarations du bénéficiaire et sur la marge réalisée par le bénéficiaire sur les produits subventionnés.

Sur la base des procédures mises en œuvre et comme décrit plus en détail dans notre rapport, nous n'avons pas constaté d'écarts significatifs dans les échantillons sélectionnés ; toutefois, nous avons identifié des améliorations sous la forme de recommandation visant à améliorer l'environnement de contrôle du bénéficiaire en ce qui concerne le programme.

Conclusion

Dans l'ensemble, nous sommes d'avis que la contribution fournie au bénéficiaire a été dépensée aux fins prévues et conformément aux modalités des ententes de contribution de 2019-20 à 2021-22 signées avec le Ministère. Cependant, les conclusions et recommandations de la section 1.2 ont été identifiées et doivent être lues conjointement avec les présentes conclusions.

• À l’exception des erreurs relevés dans le rapport , les montants versés au bénéficiaire au cours de trois années fiscales (2019/20 à 2021/22) ont fait l'objet d'une réclamation appropriée, conformément aux conditions de l'entente de contribution du bénéficiaire.
• Le bénéficiaire adhère et respecte les exigences de visibilité détaillées dans le manuel du programme des bénéficiaires, et la subvention est présentée sur les factures. Toutefois, le bénéficiaire doit veiller à ce que les détaillants tiers respectent les exigences en matière de visibilité.
• D'après les discussions avec le bénéficiaire, celui-ci est conscient des exigences empêchant la vente de produits subventionnés à des entreprises et établissements non éligibles, et l'examen n'a révélé aucune vente à des entreprises non éligibles ;
• Notre revue a démontré que le bénéficiaire utilise les arrangements et les itinéraires de la chaîne d’approvisionnement les plus efficaces et rentables.
• Bénéficiaire : La majoration du produit a été calculée, mais le transfert intégral de la subvention n'a pas pu être vérifié, car les bénéficiaires ne disposent pas d'un système de point de vente permettant de valider le prix de vente ou les politiques relatives à la marge bénéficiaire dans le cadre du programme.
  Détaillants tiers : le bénéficiaire doit s'assurer que tous les détaillants tiers démontrent que la contribution a été entièrement transférée au consommateur final, comme l'exige le programme.
• Le bénéficiaire n'a pas conservé de copies de ses accords avec des détaillants tiers pour la période couverte par le champ de l'enquête.
• Le rapport d'expédition détaillé du bénéficiaire ne correspond pas au rapport d'expédition détaillé communiqué par NNC dans le manuel du programme du bénéficiaire.
• Six recommandations ont été identifiées pour améliorer les systèmes, processus et pratiques de gestion du bénéficiaire qui permettraient de remédier aux lacunes relevées.

Le tableau ci-dessous résume la recommandation identifiées par l'auditeur, les mesures à prendre par le détaillant/fournisseur et leur état d'avancement.